Urbanisme
Demande de permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Vous pouvez réaliser cette démarche :
- Sur place auprès de la mairie du lieu des travaux, le dépôt peut être effectué par le propriétaire du terrain ou une ou plusieurs autres personnes autorisées
- Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception
Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :
- Formulaire Permis de construire
- Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité)
- Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
- Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain
Vous devrez remettre en mairie :
- 4 dossiers complets
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
- 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe
Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.
Bon à savoir
- Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
- Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
- Un certificat d’urbanisme a été délivré ? Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme, les règles d’urbanisme, de taxes et de participations s’appliquent tels qu’ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.
- Si le projet est situé dans un lotissement : Pendant les 5 ans qui suivent l’autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d’urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l’objet d’un permis d’aménager, le délai débute à la date d’achèvement des travaux d’aménagement.
Après le dépôt : la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
L’affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.
Durée de validité :
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Demande de prolongement :
Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration de votre permis. Cette demande de prorogation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.
Pour tout savoir : Permis de construire | service-public.fr (service-public.fr)
Certification d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme (CU) est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.
Il en existe 2 types :
- Le certificat d’information qui fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables, existence de servitude d’utilité publique, localisation dans une zone soumise au droit de préemption, taxes et participations d’urbanisme.
- Le certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain : il vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Comment faire la demande ?
- Sur place auprès de la mairie de la commune où est situé le terrain.
- Par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dossier :
Bon à savoir
- Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain. Quand l’administration délivre un certificat d’urbanisme à un tiers, elle n’en avertit pas le propriétaire.
- Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
- L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Délai de réponse : À compter de la réception de votre demande de certificat d’urbanisme, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour la traiter.
Durée de validité : La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa signature.
Demande de prolongement : La durée de validité du certificat d’urbanisme peut être prolongée par période d’une année. La prolongation est possible tant que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du certificat.
Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger.
Pour tout savoir : Certificat d’urbanisme | service-public.fr (service-public.fr)
Déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Comment faire la demande ?
- Sur place auprès de la mairie de la commune où est situé le terrain.
- Par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dossier
- Formulaire déclaration préalable Cerfa 13703*07
- Plan de situation
- Pièces obligatoires à joindre selon la nature du projet indiquées en page 5 et 6
Nombre d’exemplaires : 2 exemplaires complets + 2 exemplaires supplémentaires des DP1, DP2 et DP3 si la nature de votre projet nécessite ces pièces.
Bon à savoir
- Vous devez adresser une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitants des réseaux aériens et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet, eau, assainissement, …) susceptibles d’être endommagés lors des travaux prévus (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
Délai de réponse :
- Le délai d’instruction de votre dossier est d’un mois et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.
- Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :
- soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ;
- soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
Affichage : Vous pouvez commencer les travaux après avoir affiché sur le terrain le récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt. Vous devez installer sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Pour tout savoir : Déclaration préalable de travaux (DP) | service-public.fr (service-public.fr)
Fiscalité (taxe d’aménagement)
Vous pouvez calculer la taxe à laquelle vous serez soumis à l’aide de la plaquette proposée et des éléments suivants :
– le taux communal de TA est de 2 % (selon délibération de 2018) ;
– la valeur forfaitaire est de 820 € (arrêté ministériel).
Pour en savoir plus : question-réponses Taxe aménagement
Arrachage de haie
Vous retrouverez sur le site de la préfecture toutes les informations pratiques sur le sujet :
- Des éléments sur l’importance du bocage pour nos territoires ;
- Réglementations ;
- Procédures à suivre et contacts pour une demande d’arrachage / déplacement ou un signalement ;
- Informations sur la plantation (dont aides) et entretien des haies.
Dépôt de vos dossiers
Conformément à la réglementation, à partir du 1er janvier 2022, il vous est possible de déposer vos demandes d’urbanisme par voie électronique (au choix de l’usager, il vous sera toujours possible de déposer vos dossiers sous format papier).
D’ici avril 2022, une plateforme dédiée sera mise en place, en lien avec les services de l’État qui instruisent les dossiers pour la commune de Mézières.
Entre temps, vous pouvez transmettre vos demandes à l’adresse mail de la mairie : mairie.mezieres274@orange.fr
Pour constituer votre dossier, à transmettre par mail :
Pour comprendre les avantages de la dématérialisation des demandes d’urbanisme :
Krea3